RC Décennale / Dommage Ouvrage

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Votre meilleur filet de sécurité en matière d'assurance Responsabilité Civile et Décennale

Artisans du bâtiment, vous êtes d’autant plus attentifs à vos charges que la crise n’épargne pas votre secteur.

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IMPORTANT :

En cas d’absence de souscription (non-souscription) d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.

Responsabilité Civile et Décennale

1 Assuré
2 Activité Principale
3 Personnel/Compétences
4 Chiffre d'affaires

La responsabilité décennale : qu’est ce que c’est ?

Le Code Civil a institué une responsabilité de 10 ans dite responsabilité décennale pour les constructeurs (professionnels du bâtiment au sens large), dans le but de protéger les consommateurs contre certains professionnels peu scrupuleux, qui effectueraient des travaux chez eux.

La responsabilité décennale : qui est concerné?

L’article 1792 du Code Civil prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage (son client), des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Cela concerne donc :

  • Les professionnels du bâtiment ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
  • Les vendeurs après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire (ex : promoteurs immobiliers).
  • Les vendeurs d’immeuble à construire, constructeurs de maison individuelle.
  • Les contrôleurs techniques qui viennent superviser les constructions.

La responsabilité décennale : quels dommages?

La responsabilité décennale de l’entrepreneur est engagée en cas de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pèse sur le constructeur une présomption de responsabilité d’ordre public, de laquelle il ne peut se soustraire qu’en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère à savoir un cas de force majeure (évènement extérieur, irrésistible et imprévisible), la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Cette présomption de responsabilité est prévue pour une durée de 10 ans. La réception des travaux constitue le point de départ de la mise en œuvre de la responsabilité.

L’assurance de responsabilité décennale : quelles garanties?

La Loi Spinetta du 4 Janvier 1978 a instauré un mécanisme à double détente

  • Une indemnisation du propriétaire, grâce à l’assurance dommage-ouvrage qu’il doit souscrire.
  • Le recours de l’assureur dommage-ouvrage contre le constructeur à l’origine des dommages.

Ce mécanisme a pour mission de raccourcir les délais d’indemnisation des propriétaires.
Les constructeurs doivent OBLIGATOIREMENT assurer leur responsabilité, pour se protéger d’éventuels recours de leurs clients, à la suite d’une malfaçon de leur part ou de l’utilisation de mauvais produits.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.