Assurance de prêt

asspret-site

Assurance de prêt immobilier

5MB Assurances peut vous proposer un contrat d’assurance de prêt équivalent à votre banque mais jusqu’à 20% moins cher.

Nécessaire à la mise en place d’un crédit immobilier, cette couverture représente une protection à la fois pour l’emprunteur et l’établissement bancaire. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré, elle garantit le remboursement du capital restant dû à la banque par l’assureur.

Remplissez le formulaire               Demander un RDV


La loi Lagarde

Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs. Ces articles sont inscrits au Code de la Consommation :

Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »

Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».